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Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

David, Françoise,

Députée de Gouin

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Consultations particulières

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

  • Séance du 9 juin 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
  • Séance du 10 juin 2016 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 4)

Sanction


Date de la sanction : 10 juin 2016

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 21

Mode d'entrée en vigueur

le 10 juin 2016