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Commission des institutions

 

Compétences actuelles

  • Présidence du Conseil exécutif
  • Justice
  • Sécurité publique
  • Constitution
  • Affaires autochtones
  • Relations internationales et intergouvernementales.
 

Pour en savoir plus sur

 

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Consultations particulières sur le document intitulé Rapport sur la mise en application de l'article 5.1 de la Loi sur les architectes
Consultation générale sur le document intitulé Entente de principe d'ordre général entre les premières nations de Mamuitun et de Nutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Étude détaillée du projet de loi n° 132 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile
Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
Consultations particulières sur la réforme du mode de scrutin au Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation
Consultations particulières sur le projet de loi n° 119 - Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
Consultation générale sur le projet de loi n° 109 - Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation
Consultation générale sur le document intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code
Étude détaillée du projet de loi n° 90 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé
Étude détaillée du projet de loi n° 85 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique
Étude détaillée du projet de loi n° 100 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool
Étude détaillée du projet de loi n° 62 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres
Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives
Étude détaillée du projet de loi n° 68 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
Étude détaillée du projet de loi n° 70 - Loi modifiant la Loi sur la justice adminsitrative et d'autres dispositions législatives
Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Consultations particulières sur le projet de loi n° 89 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 93 - Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
Consultations particulières sur le projet de loi n° 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation
Étude détaillée du projet de loi n° 54 - Loi portant réforme du Code de procédure civile
Étude détaillée du projet de loi n° 52 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives
Étude des crédits budgétaires - 2002
Consultations particulières sur le projet de loi n° 50 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Consultations particulières sur le projet de loi n° 54 - Loi portant réforme du Code de procédure civile
Consultations particulières sur le projet de loi n° 68 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
Élection du président
Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur le système correctionnel du Québec
Consultation générale sur l'avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, ainsi qu'à l'égard du document de consultation Pour un traitement égalitaire, l'union civile
Consultation générale sur La réforme du mode de scrutin au Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil
Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Consultations particulières sur le projet de loi n° 51 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Étude du projet de règlement sur la délivrance de documents de l'état civil
Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes
Étude détaillée du projet de loi n° 180 - Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
Audition du Protecteur du citoyen dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 2000-2001
Étude détaillée du projet de loi n° 174 - Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives
Étude détaillée du projet de loi n° 196 - Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie
Étude détaillée du projet de loi n° 19 - Loi concernant l'organisation des services policiers
Étude détaillée du projet de loi n° 23 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Étude détaillée du projet de loi n° 169 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
Étude détaillée du projet de loi n° 173 - Loi sur la sécurité civile
Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Consultations particulières sur le document de consultation concernant le projet de loi fédéral sur le système de justice pénale pour les adolescents
Étude des crédits budgétaires - 2001
Consultations particulières sur le document intitulé Vers une nouvelle carte policière
Élection du président et du vice-président
 

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