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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

Dates des séances

Le jeudi 19 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 22 (Version préliminaire)

Le mercredi 18 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 21 (Version préliminaire)

Le mardi 17 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 20 (Version préliminaire)

Le jeudi 26 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 19 (Version préliminaire)

Le mardi 24 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 18 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 17 (Version préliminaire)

Le mercredi 18 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 16 (Version préliminaire)

Le mardi 17 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 15 (Version préliminaire)

Le jeudi 12 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 13 (Version préliminaire)

Le mercredi 11 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 12 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca