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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

Dates des séances

Le mercredi 11 février 2026

  • Vers 11 h Afficher l'aide jusqu'à 13 h, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

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Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca