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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

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Projets de loi - 39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Public du gouvernement Sanction
100 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette

Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette

Public du gouvernement Sanction
101 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
102 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
103 Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives (PDF, 81 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
104 Loi sur l’abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental

Loi sur l’abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental (PDF, 76 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
105 Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010

Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010

Public du gouvernement Sanction
106 Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé et de services sociaux

Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé et de services sociaux

Public du gouvernement Sanction
107 Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Public du gouvernement Sanction
109 Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Public du gouvernement Sanction
110 Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques (PDF, 68 ko) 

Public du gouvernement Présentation
111 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent

Public du gouvernement Sanction
112 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
113 Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales

Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales

Public du gouvernement Sanction
114 Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections

Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections

Public du gouvernement Sanction
115 Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

Public du gouvernement Sanction
116 Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal

Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal

Public du gouvernement Sanction
117 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires

Public du gouvernement Sanction
118 Loi concernant le financement des partis politiques

Loi concernant le financement des partis politiques

Public du gouvernement Sanction
119 Loi concernant le processus électoral

Loi concernant le processus électoral

Public du gouvernement Sanction
120 Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

Public du gouvernement Sanction
121 Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

Public du gouvernement Sanction
122 Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité

Public du gouvernement Sanction
123 Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec

Public du gouvernement Sanction
124 Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
125 Loi facilitant les dons d’organes et de tissus

Loi facilitant les dons d’organes et de tissus

Public du gouvernement Sanction
126 Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance

Public du gouvernement Sanction
127 Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux

Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
128 Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

Titre initial
Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier

Titre modifié
Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
129 Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur

Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur

Public du gouvernement Sanction
13 Loi sur l'Institut national des mines

Loi sur l'Institut national des mines

Public du gouvernement Sanction
130 Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

Titre initial
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds

Titre modifié
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
131 Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
132 Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Public du gouvernement Sanction
133 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Public du gouvernement Sanction
135 Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics

Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics

Public du gouvernement Sanction
14 Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux

Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux

Public du gouvernement Sanction
15 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Public du gouvernement Sanction
16 Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle

Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle (PDF, 73 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
17 Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives

Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
18 Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Public du gouvernement Sanction
190 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 66 ko) 

Public de député Présentation
191 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 61 ko) 

Public de député Présentation
192 Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites

Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66 ko) 

Public de député Présentation
193 Loi modifiant la Loi sur les transports

Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 60 ko) 

Public de député Présentation
194 Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie

Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62 ko) 

Public de député Présentation
196 Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 ko) 

Public de député Présentation
198 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 ko) 

Public de député Présentation
199 Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence

Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence

Public de député Sanction
2 Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires

Public du gouvernement Sanction
20 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant la Ville de Malartic

Loi concernant la Ville de Malartic

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Boucherville

Loi concernant la Ville de Boucherville

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada

Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec

Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham

Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan

Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan

D'intérêt privé Sanction
206 Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa»

Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa»

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec

Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville

Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant la Ville de Gaspé

Loi concernant la Ville de Gaspé

D'intérêt privé Sanction
21 Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent

Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent

D'intérêt privé Sanction
212 Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda

Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda

D'intérêt privé Sanction
214 Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac

Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac

D'intérêt privé Sanction
215 Loi concernant la Ville de Sept-Îles

Loi concernant la Ville de Sept-Îles

D'intérêt privé Sanction
216 Loi concernant la Ville de Rimouski

Loi concernant la Ville de Rimouski

D'intérêt privé Sanction
217 Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home

Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home

D'intérêt privé Sanction
218 Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise

Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise

D'intérêt privé Sanction
219 Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent

Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent

D'intérêt privé Sanction
22 Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
220 Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé

Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé

D'intérêt privé Sanction
221 Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.

Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.

D'intérêt privé Sanction
222 Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.

Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.

D'intérêt privé Sanction
223 Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal

Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal

D'intérêt privé Sanction
224 Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

D'intérêt privé Sanction
225 Loi concernant les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (titre modifié)

Titre initial
Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Titre modifié
Loi concernant les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (titre modifié)

D'intérêt privé Sanction
226 Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

D'intérêt privé Sanction
227 Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole

Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole

D'intérêt privé Sanction
228 Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative

Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative

D'intérêt privé Sanction
229 Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 151 ko) 

D'intérêt privé Présentation
230 Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont

Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont

D'intérêt privé Sanction
231 Loi concernant le Centre d’accueil Dixville Inc.

Loi concernant le Centre d’accueil Dixville Inc.

D'intérêt privé Sanction
232 Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches

Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches

D'intérêt privé Sanction
24 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

Public du gouvernement Sanction
26 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Public du gouvernement Sanction
27 Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Public du gouvernement Sanction
28 Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu

Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu

Public du gouvernement Sanction
29 Loi n° 1 sur les crédits, 2009-2010

Loi n° 1 sur les crédits, 2009-2010

Public du gouvernement Sanction
3 Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type

Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Public du gouvernement Sanction
31 Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
32 Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
34 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale

Public du gouvernement Sanction
35 Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
37 Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires

Public du gouvernement Sanction
38 Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 99 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
39 Loi n° 2 sur les crédits, 2009-2010

Loi n° 2 sur les crédits, 2009-2010

Public du gouvernement Sanction
390 Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor) (titre modifié)

Titre initial
Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor)

Titre modifié
Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor) (titre modifié)

Public de député Sanction
391 Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise

Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise (PDF, 60 ko) 

Public de député Présentation
393 Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses

Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses (PDF, 63 ko) 

Public de député Présentation
394 Loi sur l’Agence québécoise du cancer

Loi sur l’Agence québécoise du cancer (PDF, 84 ko) 

Public de député Présentation
395 Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec

Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec (PDF, 62 ko) 

Public de député Présentation
396 Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 125 ko) 

Public de député Présentation
397 Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 129 ko) 

Public de député Présentation
398 Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 113 ko) 

Public de député Présentation
399 Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail

Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail (PDF, 108 ko) 

Public de député Présentation
4 Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires

Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires

Public du gouvernement Sanction
40 Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable

Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable

Public du gouvernement Sanction
41 Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
42 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques

Public du gouvernement Sanction
43 Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Public du gouvernement Sanction
44 Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 115 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
45 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
46 Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
47 Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

Public du gouvernement Sanction
48 Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale

Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
49 Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
490 Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction

Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction (PDF, 196 ko) 

Public de député Présentation
491 Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec

Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec (PDF, 182 ko) 

Public de député Présentation
492 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale (PDF, 103 ko) 

Public de député Présentation
493 Loi sur la révocation d’un député

Loi sur la révocation d’un député (PDF, 196 ko) 

Public de député Présentation
5 Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi

Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi

Public du gouvernement Sanction
50 Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
51 Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
52 Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Public du gouvernement Sanction
53 Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles

Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles

Public du gouvernement Sanction
54 Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie

Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie (PDF, 69 ko) 

Public du gouvernement Présentation
55 Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur

Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur

Public du gouvernement Sanction
56 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
57 Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (titre modifié)

Titre initial
Loi sur l'occupation du territoire forestier

Titre modifié
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
58 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines

Public du gouvernement Sanction
59 Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac

Public du gouvernement Sanction
6 Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (titre modifié)

Titre initial
Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés

Titre modifié
Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
60 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
62 Loi modifiant la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Loi modifiant la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Public du gouvernement Sanction
63 Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les sociétés par actions

Public du gouvernement Sanction
64 Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires

Public du gouvernement Sanction
65 Loi sur Infrastructure Québec

Loi sur Infrastructure Québec

Public du gouvernement Sanction
66 Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

Public du gouvernement Sanction
67 Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Public du gouvernement Sanction
69 Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite

Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite

Public du gouvernement Sanction
7 Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (titre modifié)

Titre initial
Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Titre modifié
Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
70 Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
71 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Titre modifié
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
73 Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction

Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
74 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

Public du gouvernement Sanction
75 Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers

Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers

Public du gouvernement Sanction
76 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux

Public du gouvernement Sanction
77 Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

Public du gouvernement Sanction
78 Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 105 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
79 Loi modifiant la Loi sur les mines

Loi modifiant la Loi sur les mines (PDF, 92 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
8 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
80 Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme

Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme

Public du gouvernement Sanction
82 Loi sur le patrimoine culturel

Loi sur le patrimoine culturel

Public du gouvernement Sanction
83 Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques

Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques

Public du gouvernement Sanction
84 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l’énergie relativement à la fiabilité du transport d’électricité

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l’énergie relativement à la fiabilité du transport d’électricité

Public du gouvernement Sanction
86 Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre 2011

Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre 2011

Public du gouvernement Sanction
87 Loi sur la publicité légale des entreprises

Loi sur la publicité légale des entreprises

Public du gouvernement Sanction
88 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Public du gouvernement Sanction
89 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Public du gouvernement Sanction
9 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Public du gouvernement Sanction
90 Loi concernant le parc national du Mont-Orford

Loi concernant le parc national du Mont-Orford

Public du gouvernement Sanction
92 Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale

Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale (PDF, 68 ko) 

Public du gouvernement Présentation
93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 97 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF, 67 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
95 Loi n° 1 sur les crédits, 2010-2011

Loi n° 1 sur les crédits, 2010-2011

Public du gouvernement Sanction
96 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
97 Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail

Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail

Public du gouvernement Sanction
98 Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011

Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011

Public du gouvernement Sanction
 
 

Avant-projets de loi - 39e législature (13 janvier 2009 - 1 août 2012)

Avant-projets de loi -
Date Titre Commenter
2011-09-29 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 5 Mo)  Commenter
2010-12-09 Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 3 Mo) 
2009-10-31 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 78 ko)