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Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°94 : Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Weil, Kathleen,

Ministre de la Justice


Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles
Date :24 février 2011

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39e législature, 1re session
a été réinscrit à la 39e législature, 2e session le 24 février 2011.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Consultation générale

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission