|
1
|
Loi no 1 sur les crédits, 2011-2012
Loi no 1 sur les crédits, 2011-2012
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
10
|
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 17 mars 2011
et l’édiction de la Loi instituant le Fonds
du Plan Nord
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 17 mars 2011
et l’édiction de la Loi instituant le Fonds
du Plan Nord
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
11
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite et permettant
que l’option d’une rente servie par la Régie
des rentes du Québec soit offerte en cours
d’existence de certains régimes dans le
secteur des pâtes et papiers
Loi modifiant la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite et permettant
que l’option d’une rente servie par la Régie
des rentes du Québec soit offerte en cours
d’existence de certains régimes dans le
secteur des pâtes et papiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
119
|
Loi concernant le processus électoral
Loi concernant le processus électoral
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
120
|
Loi concernant les campagnes à la
direction des partis politiques
Loi concernant les campagnes à la
direction des partis politiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
127
|
Loi visant à améliorer la gestion du
réseau de la santé et des services sociaux
Loi visant à améliorer la gestion du
réseau de la santé et des services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
13
|
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine
municipal
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine
municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
130
|
Loi abolissant le ministère des Services
gouvernementaux et la Société québécoise
de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre
le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement
pour la réduction et le contrôle des dépenses
en abolissant et en restructurant certains organismes
et certains fonds
Loi abolissant le ministère des Services
gouvernementaux et la Société québécoise
de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre
le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement
pour la réduction et le contrôle des dépenses
en abolissant et en restructurant certains organismes
et certains fonds
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
133
|
Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du
gouvernement
Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du
gouvernement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi sur la mise en valeur des ressources
minérales dans le respect des principes
du développement durable
Loi sur la mise en valeur des ressources
minérales dans le respect des principes
du développement durable (PDF, 575 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
15
|
Loi concernant la lutte contre
la corruption
Loi concernant la lutte contre
la corruption
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière de santé et de
services sociaux afin notamment de
resserrer le processus de certification
des résidences pour personnes âgées
Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière de santé et de
services sociaux afin notamment de
resserrer le processus de certification
des résidences pour personnes âgées
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
17
|
Loi permettant l’application d’un
régime particulier en matière de lésions
professionnelles et de santé et de sécurité
du travail
Loi permettant l’application d’un
régime particulier en matière de lésions
professionnelles et de santé et de sécurité
du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
18
|
Loi limitant les activités pétrolières et
gazières
Loi limitant les activités pétrolières et
gazières
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
19
|
Loi prévoyant un régime temporaire
concernant la représentation électorale
et suspendant l’application de certaines
dispositions de la Loi électorale
Loi prévoyant un régime temporaire
concernant la représentation électorale
et suspendant l’application de certaines
dispositions de la Loi électorale (PDF, 203 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
190
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
191
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 61 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
192
|
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
193
|
Loi modifiant la Loi sur les transports
Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
194
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
195
|
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements
personnels
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements
personnels (PDF, 111 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
196
|
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
197
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur
général afin de permettre la vérification
intégrée d’Hydro-Québec
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur
général afin de permettre la vérification
intégrée d’Hydro-Québec (PDF, 110 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
198
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
2
|
Loi concernant la construction
d’un tronçon de l’autoroute 73,
de Beauceville à Saint-Georges
Loi concernant la construction
d’un tronçon de l’autoroute 73,
de Beauceville à Saint-Georges
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant Marie Alice Elisabeth
Hélène Lacroix
Loi concernant Marie Alice Elisabeth
Hélène Lacroix
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
201
|
Loi concernant le monastère des
Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec
Loi concernant le monastère des
Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi concernant la Régie intermunicipale
du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
Loi concernant la Régie intermunicipale
du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant la Municipalité régionale
de comté de Memphrémagog
Loi concernant la Municipalité régionale
de comté de Memphrémagog (PDF, 107 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
204
|
Loi concernant le projet d’amphithéâtre
multifonctionnel de la Ville de Québec
Loi concernant le projet d’amphithéâtre
multifonctionnel de la Ville de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant certains actes de
donation de Samuel Bronfman
Loi concernant certains actes de
donation de Samuel Bronfman (PDF, 164 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
207
|
Loi modifiant la Loi constituant la
Société du chemin de fer de la Gaspésie
Loi modifiant la Loi constituant la
Société du chemin de fer de la Gaspésie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
209
|
Loi concernant Club de curling de
Rosemère Inc.
Loi concernant Club de curling de
Rosemère Inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche
Loi modifiant la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi concernant la Municipalité régionale
de comté de La Vallée-du-Richelieu
Loi concernant la Municipalité régionale
de comté de La Vallée-du-Richelieu (PDF, 290 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
211
|
Loi concernant la Ville de Terrebonne
Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 122 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
212
|
Loi concernant la transformation de La
Survivance, compagnie mutuelle
d’assurance vie
Loi concernant la transformation de La
Survivance, compagnie mutuelle
d’assurance vie (PDF, 407 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
213
|
Loi sur l’Institut de théologie pour la
francophonie (ITF)
Loi sur l’Institut de théologie pour la
francophonie (ITF) (PDF, 123 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
214
|
Loi concernant la Ville de Saguenay
Loi concernant la Ville de Saguenay (PDF, 120 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
215
|
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda (PDF, 120 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
22
|
Loi modifiant le Code civil concernant
certains cas de résiliation du bail d’un
logement
Loi modifiant le Code civil concernant
certains cas de résiliation du bail d’un
logement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
229
|
Loi concernant la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield
Loi concernant la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 151 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant divers régimes de retraite
du secteur public
Loi modifiant divers régimes de retraite
du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi visant principalement à lutter contre
le surendettement des consommateurs
et à moderniser les règles relatives
au crédit à la consommation
Loi visant principalement à lutter contre
le surendettement des consommateurs
et à moderniser les règles relatives
au crédit à la consommation (PDF, 931 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
25
|
Loi visant à interdire la revente de billets
de spectacle à un prix supérieur au prix
annoncé par le vendeur autorisé
Loi visant à interdire la revente de billets
de spectacle à un prix supérieur au prix
annoncé par le vendeur autorisé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi sur la Société du Plan Nord
Loi sur la Société du Plan Nord (PDF, 492 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
28
|
Loi modifiant la Loi concernant la mise
en oeuvre de l’Accord sur le commerce
intérieur
Loi modifiant la Loi concernant la mise
en oeuvre de l’Accord sur le commerce
intérieur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi instituant le Fonds Accès Justice
Loi instituant le Fonds Accès Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi favorisant la sécurité en matière de
transport scolaire et un meilleur
encadrement du courtage en services de
camionnage en vrac
Loi favorisant la sécurité en matière de
transport scolaire et un meilleur
encadrement du courtage en services de
camionnage en vrac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant diverses dispositions
concernant l’organisation des services
policiers
Loi modifiant diverses dispositions
concernant l’organisation des services
policiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi donnant suite au discours sur le
budget du 17 mars 2011 et à certains
autres énoncés budgétaires et édictant la
Loi concernant les paramètres sectoriels
de certaines mesures fiscales
Loi donnant suite au discours sur le
budget du 17 mars 2011 et à certains
autres énoncés budgétaires et édictant la
Loi concernant les paramètres sectoriels
de certaines mesures fiscales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi éliminant le placement syndical et
visant l’amélioration du fonctionnement
de l’industrie de la construction
Loi éliminant le placement syndical et
visant l’amélioration du fonctionnement
de l’industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi pour assurer l’occupation et la
vitalité des territoires
Loi pour assurer l’occupation et la
vitalité des territoires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi visant à prévenir, combattre et
sanctionner certaines pratiques
frauduleuses dans l’industrie de la
construction et apportant d’autres
modifications à la Loi sur le bâtiment
Loi visant à prévenir, combattre et
sanctionner certaines pratiques
frauduleuses dans l’industrie de la
construction et apportant d’autres
modifications à la Loi sur le bâtiment
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur les services de
santé et les services sociaux en matière
d’approvisionnement en commun
Loi modifiant la Loi sur les services de
santé et les services sociaux en matière
d’approvisionnement en commun (PDF, 237 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
37
|
Loi modifiant le Code civil et d’autres
dispositions législatives en matière de
publicité foncière
Loi modifiant le Code civil et d’autres
dispositions législatives en matière de
publicité foncière (PDF, 183 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 99 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
39
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de
rentes du Québec et d’autres dispositions
législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de
rentes du Québec et d’autres dispositions
législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
391
|
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi modifiant la Loi sur l’administration
publique afin d’obliger les ministères et
organismes à publier un rapport mensuel
de leurs dépenses
Loi modifiant la Loi sur l’administration
publique afin d’obliger les ministères et
organismes à publier un rapport mensuel
de leurs dépenses (PDF, 63 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
394
|
Loi sur l’Agence québécoise du cancer
Loi sur l’Agence québécoise du cancer (PDF, 84 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
395
|
Loi encadrant l’accessibilité et
l’universalité des services de santé
au Québec
Loi encadrant l’accessibilité et
l’universalité des services de santé
au Québec (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
396
|
Loi visant l’arrêt provisoire des activités
d’exploration et d’exploitation des gaz
de schiste
Loi visant l’arrêt provisoire des activités
d’exploration et d’exploitation des gaz
de schiste (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Loi imposant un moratoire sur les
projets d’exploration et d’exploitation
des gaz de schiste
Loi imposant un moratoire sur les
projets d’exploration et d’exploitation
des gaz de schiste (PDF, 129 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
398
|
Loi mettant fin à la préséance des droits
miniers sur les autres usages du
territoire et modifiant de nouveau la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi mettant fin à la préséance des droits
miniers sur les autres usages du
territoire et modifiant de nouveau la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi modernisant les dispositions relatives
aux briseurs de grève et modifiant de
nouveau le Code du travail
Loi modernisant les dispositions relatives
aux briseurs de grève et modifiant de
nouveau le Code du travail (PDF, 108 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi permettant aux municipalités
d’octroyer un crédit de taxes à certains
propriétaires d’immeubles résidentiels
touchés par une hausse de leur valeur
excédant la moyenne de façon significative
Loi permettant aux municipalités
d’octroyer un crédit de taxes à certains
propriétaires d’immeubles résidentiels
touchés par une hausse de leur valeur
excédant la moyenne de façon significative (PDF, 220 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
40
|
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de
la prestation des services juridiques au sein du
gouvernement et de certains organismes
publics et modifiant la Loi sur le régime de
négociation collective des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de
la prestation des services juridiques au sein du
gouvernement et de certains organismes
publics et modifiant la Loi sur le régime de
négociation collective des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite en vue de
prolonger certaines mesures d’atténuation
des effets de la crise financière de 2008
à l’égard de régimes de retraite visés
par cette loi
Loi modifiant la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite en vue de
prolonger certaines mesures d’atténuation
des effets de la crise financière de 2008
à l’égard de régimes de retraite visés
par cette loi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux
judiciaires et d’autres dispositions
législatives
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux
judiciaires et d’autres dispositions
législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 115 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
45
|
Loi modifiant le Code civil, le Code de
procédure civile et la Loi sur le curateur
public en matière de protection des
personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de
procédure civile et la Loi sur le curateur
public en matière de protection des
personnes (PDF, 622 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
46
|
Loi concernant les enquêtes policières
indépendantes
Loi concernant les enquêtes policières
indépendantes (PDF, 313 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
47
|
Loi sur l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme
Loi sur l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme (PDF, 4 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
48
|
Loi concernant l’inspection
environnementale des véhicules
automobiles
Loi concernant l’inspection
environnementale des véhicules
automobiles (PDF, 206 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
490
|
Loi sur l’utilisation accrue du bois
dans la construction
Loi sur l’utilisation accrue du bois
dans la construction (PDF, 196 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
491
|
Loi interdisant l’exploration
et l’exploitation de l’amiante
et de l’uranium au Québec
Loi interdisant l’exploration
et l’exploitation de l’amiante
et de l’uranium au Québec (PDF, 182 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
492
|
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée
nationale
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée
nationale (PDF, 103 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
493
|
Loi sur la révocation d’un député
Loi sur la révocation d’un député (PDF, 196 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
494
|
Loi modifiant la Loi sur le traitement
des élus municipaux
Loi modifiant la Loi sur le traitement
des élus municipaux (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
495
|
Loi sur la transparence en matière
syndicale et modifiant diverses
dispositions législatives
Loi sur la transparence en matière
syndicale et modifiant diverses
dispositions législatives (PDF, 122 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
496
|
Loi établissant une date fixe pour
l’élection des membres de l’Assemblée
nationale à compter du 13 mai 2013
Loi établissant une date fixe pour
l’élection des membres de l’Assemblée
nationale à compter du 13 mai 2013 (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
497
|
Loi modifiant le nom de la
circonscription électorale de Verchères
Loi modifiant le nom de la
circonscription électorale de Verchères (PDF, 134 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
498
|
Loi sur la dénonciation obligatoire de la
pornographie juvénile
Loi sur la dénonciation obligatoire de la
pornographie juvénile (PDF, 116 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
499
|
Loi sur l’occupation dynamique du
territoire et la décentralisation
Loi sur l’occupation dynamique du
territoire et la décentralisation (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
5
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et
d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et
d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi modifiant la Loi visant la
régularisation et le développement
d’abattoirs de proximité
Loi modifiant la Loi visant la
régularisation et le développement
d’abattoirs de proximité (PDF, 243 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
51
|
Loi modifiant la Loi sur la protection
sanitaire des animaux concernant
principalement la sécurité et le bien-être
des animaux
Loi modifiant la Loi sur la protection
sanitaire des animaux concernant
principalement la sécurité et le bien-être
des animaux (PDF, 495 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
53
|
Loi sur la dissolution de la Société
de gestion informatique SOGIQUE
Loi sur la dissolution de la Société
de gestion informatique SOGIQUE
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
54
|
Loi concernant les paramètres sectoriels
de certaines mesures fiscales
Loi concernant les paramètres sectoriels
de certaines mesures fiscales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi concernant la reconnaissance
professionnelle des technologues en
électrophysiologie médicale
Loi concernant la reconnaissance
professionnelle des technologues en
électrophysiologie médicale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi visant à lutter contre l’intimidation
et la violence à l’école
Loi visant à lutter contre l’intimidation
et la violence à l’école (PDF, 464 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
57
|
Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation
des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges
et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation
des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges
et d’autres dispositions législatives (PDF, 354 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
58
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de
retraite du personnel d’encadrement et
d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de
retraite du personnel d’encadrement et
d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
59
|
Loi concernant le partage de certains
renseignements de santé
Loi concernant le partage de certains
renseignements de santé (PDF, 2 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
590
|
Loi visant à exclure l’obligation d’être
représenté par avocat devant la
Commission d’accès à l’information
Loi visant à exclure l’obligation d’être
représenté par avocat devant la
Commission d’accès à l’information (PDF, 138 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
591
|
Loi visant à confirmer l’application de la
Charte de la langue française aux filiales
des organismes gouvernementaux
Loi visant à confirmer l’application de la
Charte de la langue française aux filiales
des organismes gouvernementaux (PDF, 140 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
593
|
Charte québécoise de la langue française
Charte québécoise de la langue française (PDF, 1 Mo)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
594
|
Loi modifiant le Code civil en matière
de suspension de la prescription
extinctive
Loi modifiant le Code civil en matière
de suspension de la prescription
extinctive (PDF, 137 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
595
|
Loi modifiant le Code civil en matière
d’assurance portant sur l’invalidité
Loi modifiant le Code civil en matière
d’assurance portant sur l’invalidité (PDF, 135 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
6
|
Loi sur les biens non réclamés
Loi sur les biens non réclamés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
60
|
Loi visant principalement la
modernisation du régime de santé et de
sécurité du travail et son application aux
domestiques
Loi visant principalement la
modernisation du régime de santé et de
sécurité du travail et son application aux
domestiques (PDF, 871 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
61
|
Loi sur les comptables professionnels
agréés
Loi sur les comptables professionnels
agréés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
62
|
Loi no 1 sur les crédits, 2012-2013
Loi no 1 sur les crédits, 2012-2013
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
63
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et
diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et
diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
64
|
Loi favorisant l’accès à la justice en
matière familiale
Loi favorisant l’accès à la justice en
matière familiale (PDF, 500 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
65
|
Loi sur la conservation du patrimoine
naturel et sur le développement durable
du territoire du Plan Nord
Loi sur la conservation du patrimoine
naturel et sur le développement durable
du territoire du Plan Nord (PDF, 7 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
66
|
Loi no 2 sur les crédits, 2012-2013
Loi no 2 sur les crédits, 2012-2013
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
67
|
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement
durable du territoire forestier et la Loi
sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement
durable du territoire forestier et la Loi
sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune (PDF, 917 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
68
|
Loi modifiant la Loi sur les permis
d’alcool et d’autres dispositions
législatives
Loi modifiant la Loi sur les permis
d’alcool et d’autres dispositions
législatives (PDF, 975 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
69
|
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine
municipal
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine
municipal (PDF, 252 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
7
|
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le secteur
financier
Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le secteur
financier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
70
|
Loi facilitant les actions civiles des
victimes d’actes criminels et l’exercice
de certains autres droits
Loi facilitant les actions civiles des
victimes d’actes criminels et l’exercice
de certains autres droits (PDF, 234 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
71
|
Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de
projets affectant un milieu humide ou
hydrique
Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de
projets affectant un milieu humide ou
hydrique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
72
|
Loi modifiant la Loi sur la fonction
publique principalement en matière de
dotation des emplois
Loi modifiant la Loi sur la fonction
publique principalement en matière de
dotation des emplois (PDF, 467 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
73
|
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 20 mars 2012
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 20 mars 2012 (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
74
|
Loi visant à prévenir les cancers de la
peau causés par le bronzage artificiel
Loi visant à prévenir les cancers de la
peau causés par le bronzage artificiel (PDF, 375 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
75
|
Loi portant sur certains pouvoirs
d’inspection et de saisie
Loi portant sur certains pouvoirs
d’inspection et de saisie (PDF, 182 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
78
|
Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent
Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
8
|
Loi no 2 sur les crédits, 2011-2012
Loi no 2 sur les crédits, 2011-2012
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
82
|
Loi sur le patrimoine culturel
Loi sur le patrimoine culturel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
88
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l’environnement concernant la gestion des
matières résiduelles et modifiant le Règlement sur
la compensation pour les services municipaux
fournis en vue d’assurer la récupération et la
valorisation de matières résiduelles
Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l’environnement concernant la gestion des
matières résiduelles et modifiant le Règlement sur
la compensation pour les services municipaux
fournis en vue d’assurer la récupération et la
valorisation de matières résiduelles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
89
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l’environnement afin d’en renforcer
le respect
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l’environnement afin d’en renforcer
le respect
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
9
|
Loi resserrant l’encadrement des
vérifications en matière de permis
et apportant d’autres modifications à la
Loi sur la sécurité privée
Loi resserrant l’encadrement des
vérifications en matière de permis
et apportant d’autres modifications à la
Loi sur la sécurité privée
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
94
|
Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF, 67 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|