Projet de loi n°35 : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Thériault, Lise,	Ministre du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (PDF,  472 ko) 
• Séance du 26 octobre 2011

Consultations particulières

• Commission de l'économie et du travail
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
• Séance du 22 novembre 2011
• Séance du 23 novembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, les 22 et 23 novembre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (PDF,  524 ko) 
• Séance du 24 novembre 2011

Adoption du principe

• Séance du 29 novembre 2011

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
• Amendements adoptés (PDF,  632 ko) 
• Amendement retiré (PDF,  152 ko) 
• Séance du 30 novembre 2011
• Séance du 1 décembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, les 30 novembre et 1er décembre 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 2 décembre 2011 (Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 6 décembre 2011

Adoption

• Séance du 7 décembre 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 8 décembre 2011 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

Date de la sanction : 9 décembre 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 35

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2011-12-09, sauf exceptions