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Projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vien, Dominique,

Ministre déléguée aux Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39e législature, 2e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Consultations particulières

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 30 novembre 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 27

Mode d'entrée en vigueur

Le 30 novembre 2012 ou à une date antérieure fixée par décret