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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Normandeau, Nathalie,

Ministre des Affaires municipales et des Régions

Fournier, Jean-Marc,

Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 37e législature, 1re session
a été réinscrit à la 37e législature, 1re session le 8 mars 2005.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Consultations particulières

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Consultation et Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 24 mai 2005

Mode d'entrée en vigueur

1er janvier 2006