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Commission permanente des communications

Étude du projet de loi no 65 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Dates des séances

Le lundi 21 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 171 (Version finale)

Le lundi 14 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 155 (Version finale)

Le vendredi 11 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 152 (Version finale)

Le mercredi 9 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 148 (Version finale)

Le mardi 8 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 143 (Version finale)

Le lundi 7 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 139 (Version finale)

Le vendredi 4 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 135 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.