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Commissions avant la réforme de 1984

C'est en 1984 que la structure actuelle des commissions parlementaires sectorielles est mise en place. Auparavant, sous l’égide du Règlement de l’Assemblée nationale en vigueur de 1972 à 1984, le nombre, la dénomination et les champs de compétence des commissions parlementaires correspondaient à ceux des ministères. Dans la pratique, cette formule avait commencé à prendre forme autour de 1970. De 1867 à 1970, les projets de loi pouvaient être étudiés dans l’un des neuf à douze comités permanents de l’Assemblée législative.


 

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