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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires

Dates des séances

Le mardi 24 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 34 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 33 (Version préliminaire)

Le mardi 17 mars 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 32 (Version préliminaire)

Le jeudi 26 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 31 (Version préliminaire)

Le mercredi 25 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 30 (Version préliminaire)

Le mardi 24 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 28 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 27 (Version préliminaire)

Le mercredi 18 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 26 (Version préliminaire)

Le mercredi 4 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 21 (Version préliminaire)

Le mardi 3 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 20 (Version préliminaire)

Le jeudi 11 décembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 18 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 décembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 17 (Version préliminaire)

Le mardi 9 décembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 16 (Version préliminaire)

Le vendredi 5 décembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 15 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca