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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires

Dates des séances

Le mardi 9 décembre 2025

  • 10 h à 12 h, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

Le vendredi 5 décembre 2025

  • Vers 11 h Afficher l'aide jusqu'à 13 h, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

Journal des débats Vol. 48 N° 15 (Version préliminaire)

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Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca