Commission des institutions

41^e législature, 1^re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

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Mandats terminés

Mandats terminés

Titre
Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur
Étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant
Étude des premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux
Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage
Étude détaillée du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
Étude des crédits budgétaires 2018-2019
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative concernant la réforme de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Étude détaillée du projet de loi n° 164, Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative afin de tenir des auditions pour examiner la possibilité que, sous le couvert de la liberté de religion, des gestes illégaux puissent être posés par des groupes à dérives sectaires sans être sanctionnés
Étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre
Étude et approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à demander à l’Unité permanente anti-corruption et à la Sureté du Québec de transmettre des documents
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative sur les méthodes d’endoctrinement de sectes structurées et de leurs impacts sur leurs membres, notamment quand ceux-ci sont en situation médicale d’urgence, en particulier les femmes
Étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
Séance de travail - Statuer sur les suites à donner sur le rapport de l’audition du Directeur de l'état civil du Québec et du Curateur public du Québec en lien avec la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l'équilibre – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »
Élection à la présidence de la Commission
Étude détaillée du projet de loi n° 154, Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative afin de faire la lumière sur les sérieuses allégations entourant l’UPAC et l’AMF ainsi que les méthodes qu’aurait récemment utilisées l’UPAC
Étude détaillée du projet de loi n° 139, Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
Étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
Mandat d'initiative - Audition du Directeur de l’état civil et du Curateur public à la suite de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à entendre le Directeur de l’état civil et le Curateur public en lien avec la consultation générale sur le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 139, Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
Étude détaillée du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale
Entendre le Directeur général des élections
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se donne le mandat d’entendre le Directeur général des élections
Interpellation du député de La Peltrie au président du Conseil du trésor, sur le sujet suivant : Les nominations du gouvernement libéral
Étude des crédits budgétaires 2017-2018
Consultation générale et auditions publiques sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »
Interpellation du député de Borduas à la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques sur le sujet suivant : Le processus de soumission de candidature et de nomination pour les postes requérant le vote des deux tiers des membres de l'Assemblée
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à étudier le Rapport de l’enquête administrative à la suite de l’arrêt des procédures dans le dossier SharQC
Étude détaillée un projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de différents mandats
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à analyser les circonstances entourant l’octroi de subvention du Fonds d’intervention économique régional (FIER) Boréal 02 à l’entreprise BCIA
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative portant sur l’évaluation du consentement libre et éclairé dans son application pratique lorsque les intervenants du milieu hospitalier prodiguent des soins et d’un mandat de reddition de comptes sur le Commissaire à la lutte contre la corruption
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à entendre le Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les requêtes en arrêt des procédures déposées à la suite de l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat de reddition de comptes sur le Commissaire à la lutte contre la corruption
Étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
Interpellation du député de Matane-Matapédia au ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant : L'état déplorable des centres de détention du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
Élection à la vice-présidence
Séance de travail - Statuer sur une demande de mandat d’initiative concernant le rapport du comité consultatif sur le droit de la famille présidé par Alain Roy et intitulé « Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales »
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de la pétition n° 2583-20161004 concernant la réforme des lois régissant l’adoption au Québec relativement à la divulgation des informations nominatives et au statut d'adopté
Séance de travail - Statuer sur une demande de mandat d’initiative portant sur l’état des services correctionnels québécois
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
Étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé « Étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme »
Élection à la vice-présidence
Élection à la présidence et à la vice-présidence
Étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Étude des crédits budgétaires 2016-2017
Interpellation de la députée de Montarville à la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques sur le sujet suivant : La nécessité de récupérer l'argent qui aurait pu être versé illégalement aux partis politiques entre 1996 et 2011 et de prolonger le délai de prescription prévu à la Loi électorale jusqu'en 1996
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative du député de Borduas concernant les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik
Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative de la députée de Taschereau d’entendre la présidente de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance afin de faire toute la lumière sur les conclusions du rapport de la Commission, notamment la dissidence du commissaire Lachance
Étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil
Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative de la députée de Taschereau d’entendre la présidente de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance afin de faire toute la lumière sur les conclusions du rapport de la Commission, notamment la dissidence du commissaire Lachance
Étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes
Mandat d'initiative - Étude du plan de restructuration annoncé par la directrice des poursuites criminelles et pénales
Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative du député de Borduas concernant les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et du plan du gouvernement dans le cadre de la lutte contre le crime organisé
Élection à la vice-présidence
Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de la pétition n° 1397-20150922 concernant l’opposition à l'ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d'application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Séance de travail - Statuer sur la demande de mandat d’initiative du député de Deux-Montagnes concernant la restructuration de la diplomatie québécoise
Étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
Interpellation du député de Verchères au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, sur le sujet suivant : Les engagements électoraux des partis politiques fédéraux dans les champs de compétence du Québec
Élection à la présidence
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes
Interpellation du député de Chicoutimi et chef de l’opposition officielle au premier ministre sur le sujet suivant : Comme le soulignait le président de l'Islande, le 24 février 2015, « L'indépendance en soi ne peut jamais être négative »
Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Étude des crédits budgétaires 2015-2016
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres
Séance de travail - L’objet de cette séance concerne le mandat de la Commission d'étudier le Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Consultation générale et auditions publiques sur le document intitulé « Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels »
Étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
Séance de travail - Statuer sur une demande d'accès aux mémoires non rendus publics lors de la consultation générale sur le projet de loi n° 60 lors de la 40e législature
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
Interpellation du député de Chicoutimi et chef de l'opposition officielle au premier ministre sur le sujet suivant : Les avantages de la souveraineté du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions
Mandat d'initiative - Audition d’Hydro-Québec sur son possible assujettissement au pouvoir d’intervention du Protecteur du citoyen
Étude des crédits budgétaires 2014-2015
Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Comité consultatif du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale
Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Coroner
Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative des 18 Fonds de soutien à la réinsertion sociale des établissements de détention du Québec
Entendre le Protecteur du citoyen
Entendre le Directeur général des élections
Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes
Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire à la lutte contre la corruption
Séance de travail - Informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la Commission, procéder à l’organisation de ses travaux et discuter de la possibilité qu’elle se saisisse de mandats
Élection à la présidence et à la vice-présidence

Rapports et documents de réflexion

Audition du Directeur général des élections du Québec – Observations et conclusion (PDF, 2 Mo) 

Audition du Directeur de l’état civil et du Curateur public du Québec à la suite de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé » – Observation (PDF, 2 Mo) 

Étude du Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale – Observations et conclusions (PDF, 5 Mo) 

Audition du directeur général des élections - Observations et conclusions (PDF, 2 Mo) 

Étude du plan de restructuration annoncé par la directrice des poursuites criminelles et pénales - Observations et conclusions (PDF, 2 Mo) 

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres - Observations et recommandations (PDF, 2 Mo) 

Audition d’Hydro-Québec sur son possible assujettissement au pouvoir d’intervention du Protecteur du citoyen - Observations, conclusions et recommandations (PDF, 2 Mo) 

Étude du Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes - Observations, conclusions et recommandations (PDF, 2 Mo) 

Membres