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Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 
 
Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
1999-04-28 Vol. 36 N° 11 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
1999-04-28 Vol. 36 N° 10 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires autochtones
1999-04-21 Vol. 36 N° 5 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
2000-05-03 Vol. 36 N° 70 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
2000-04-20 Vol. 36 N° 67 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
2000-04-20 Vol. 36 N° 66 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
2000-04-18 Vol. 36 N° 63 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires autochtones
2000-02-08 Vol. 36 N° 42 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
1999-11-24 Vol. 36 N° 38 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur le recours collectif
1999-11-10 Vol. 36 N° 37 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 75 - Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000
1999-11-09 Vol. 36 N° 36 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales
1999-11-03 Vol. 36 N° 35 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 54 - Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
1999-10-27 Vol. 36 N° 34 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones
1999-10-21 Vol. 36 N° 33 (Version finale)
  • Audition de l'Office des professions du Québec dans le cadre du mandat de surveillance des organismes publics
1999-10-05 Vol. 36 N° 32 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 5 - Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques
1999-09-29 Vol. 36 N° 31 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 66 - Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)
1999-09-02 Vol. 36 N° 30 (Version finale)
  • Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives
1999-08-26 Vol. 36 N° 29 (Version finale)
  • Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives
1999-08-25 Vol. 36 N° 28 (Version finale)
  • Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives
1999-08-24 Vol. 36 N° 27 (Version finale)
  • Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives
1999-06-16 Vol. 36 N° 26 (Version finale)
  • Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 - Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit
1999-06-15 Vol. 36 N° 25 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la Loi de police
  • Étude détaillée du projet de loi n° 28 - Loi sur les sages-femmes
1999-06-14 Vol. 36 N° 24 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la Loi de police
1999-06-11 Vol. 36 N° 23 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la Loi de police
  • Étude détaillée du projet de loi n° 28 - Loi sur les sages-femmes
1999-06-10 Vol. 36 N° 22 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 28 - Loi sur les sages-femmes
1999-06-09 Vol. 36 N° 21 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la Loi de police
  • Consultations particulières et étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
1999-06-08 Vol. 36 N° 20 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 52 - Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies
  • Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la Loi de police
1999-06-03 Vol. 36 N° 19 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)
1999-06-01 Vol. 36 N° 18 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)
1999-05-28 Vol. 36 N° 17 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 32 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait
1999-05-26 Vol. 36 N° 16 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 31 - Loi modifiant le Code de procédure civile
  • Étude détaillée du projet de loi n° 38 - Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis
1999-05-25 Vol. 36 N° 15 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 34 - Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil
1999-05-20 Vol. 36 N° 14 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 34 - Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil
1999-05-18 Vol. 36 N° 13 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 19 - Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
1999-04-29 Vol. 36 N° 12 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre responsable de la Jeunesse
1999-04-28 Vol. 36 N° 9 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
1999-04-26 Vol. 36 N° 8 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Relations internationales
1999-04-23 Vol. 36 N° 7 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
1999-04-22 Vol. 36 N° 6 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
1999-04-21 Vol. 36 N° 4 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
1999-04-20 Vol. 36 N° 3 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
1999-04-14 Vol. 36 N° 2 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires autochtones
1999-03-04 Vol. 36 N° 1 (Version finale)
  • Élection du président et du vice-président
2001-03-01 Vol. 36 N° 113 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le document intitulé Vers une nouvelle carte policière
2001-02-28 Vol. 36 N° 112 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 173 - Loi sur la sécurité civile
  • Audition de la ministre des Relations internationales et du ministre délégué à l'Industrie et au Commerce quant au rapport de la commission sur les effets politiques et socioéconomiques de la Zone de libre-échange des Amériques
2001-02-15 Vol. 36 N° 111 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 173 - Loi sur la sécurité civile
2001-02-14 Vol. 36 N° 110 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 173 - Loi sur la sécurité civile
2001-02-13 Vol. 36 N° 109 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 173 - Loi sur la sécurité civile
2001-01-25 Vol. 36 N° 108 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 177 - Loi sur les géologues
2000-12-08 Vol. 36 N° 107 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 168 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
2000-12-07 Vol. 36 N° 106 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 158 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice
2000-11-24 Vol. 36 N° 105 (Version finale)
  • Interpellation : Le mandat donné à la police de Laval concernant l'enquête sur l'effondrement du viaduc sur l'autoroute 15
2000-11-22 Vol. 36 N° 104 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-11-21 Vol. 36 N° 103 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-11-08 Vol. 36 N° 102 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-11-07 Vol. 36 N° 101 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-10-25 Vol. 36 N° 100 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat
2000-10-24 Vol. 36 N° 99 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat
2000-10-19 Vol. 36 N° 98 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat
2000-10-18 Vol. 36 N° 97 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat
2000-10-13 Vol. 36 N° 96 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-10-12 Vol. 36 N° 95 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-10-11 Vol. 36 N° 94 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-10-05 Vol. 36 N° 93 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-09-28 Vol. 36 N° 92 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-09-27 Vol. 36 N° 91 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-09-26 Vol. 36 N° 90 (Version finale)
  • Consultation générale sur les impacts du projet de Zone de libre-échange des Amériques
2000-09-05 Vol. 36 N° 89 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 132 - Loi modifiant la Loi sur les architectes
2000-06-14 Vol. 36 N° 88 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-06-13 Vol. 36 N° 87 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-06-12 Vol. 36 N° 86 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-06-09 Vol. 36 N° 85 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 112 - Loi sur la sécurité incendie
2000-06-08 Vol. 36 N° 84 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 112 - Loi sur la sécurité incendie
2000-06-07 Vol. 36 N° 83 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 112 - Loi sur la sécurité incendie
2000-06-02 Vol. 36 N° 82 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
2000-06-01 Vol. 36 N° 81 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
2000-05-30 Vol. 36 N° 80 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-26 Vol. 36 N° 79 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-25 Vol. 36 N° 78 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-24 Vol. 36 N° 77 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-23 Vol. 36 N° 76 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-18 Vol. 36 N° 75 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse
2000-05-17 Vol. 36 N° 74 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
2000-05-16 Vol. 36 N° 73 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
2000-05-10 Vol. 36 N° 72 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-09 Vol. 36 N° 71 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-05-03 Vol. 36 N° 69 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
2000-05-02 Vol. 36 N° 68 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Justice
2000-04-20 Vol. 36 N° 65 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires autochtones
2000-04-19 Vol. 36 N° 64 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministre responsable de la Jeunesse
2000-04-18 Vol. 36 N° 62 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère des Relations internationales
2000-04-12 Vol. 36 N° 61 (Version finale)
  • Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
2000-04-05 Vol. 36 N° 60 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
2000-04-04 Vol. 36 N° 59 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-30 Vol. 36 N° 58 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-29 Vol. 36 N° 57 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-28 Vol. 36 N° 56 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-23 Vol. 36 N° 55 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-22 Vol. 36 N° 54 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-21 Vol. 36 N° 53 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-15 Vol. 36 N° 52 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-03-09 Vol. 36 N° 51 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-03-08 Vol. 36 N° 50 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-03-07 Vol. 36 N° 49 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-02-29 Vol. 36 N° 48 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 86 - Loi sur la police
2000-02-24 Vol. 36 N° 47 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
2000-02-23 Vol. 36 N° 46 (Version finale)
  • Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
2000-02-15 Vol. 36 N° 45 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-02-10 Vol. 36 N° 44 (Version finale)
  • Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur la sécurité incendie
2000-02-09 Vol. 36 N° 43 (Version finale)
  • Consultation générale sur le projet de loi n° 99 - Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
2000-02-08 Vol. 36 N° 41 (Version finale)
  • Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur la sécurité incendie
2000-02-03 Vol. 36 N° 40 (Version finale)
  • Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur la sécurité incendie
2000-02-02 Vol. 36 N° 39 (Version finale)
  • Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur la sécurité incendie